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ERP – Etat des risques et pollutions

Diagnostic immobilier obligatoire dans certaines communes (liste fixée par arrêté préfectoral) pour la mise en location ou mise en vente d’un bien immobilier construit ou un terrain, avec diverses sections relatives aux risques de pollution d’un sol ou d’un bâtiment. 

Demande placée

Ensemble des locations et des acquisitions réalisées par des utilisateurs, portant sur des locaux d’entreprises, exprimée en mètres carrés de surface utile.

Délai de rétractation

Période durant laquelle un acquéreur peut renoncer à son achat sans contrepartie financière

Délai de livraison

Temps entre la commande d’un produit par un client et sa réception 

Compte propre

Transaction pour un projet immobilier entrepris pour le propre compte d’une société 

C.O.S. – Coefficient d’occupation des sols

Ratio qui permet de définir la densité de construction maximale possible par rapport à la surface d’un terrain, en suivant les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur ce territoire.

C.O.E. – Coefficient d’emprise au sol

Détermine la quantité de la surface au sol occupée par une construction. Ce ratio permet d’imposer qu’une partie du terrain reste non bâtie pour les opérations de voiries.

Assurance Dommage Ouvrage

Assurance obligatoire pour les constructions neuves qui garantit le remboursement ou la réparation des malfaçons relevant de la garantie décennale, sans attendre les décisions de justice.

Cadastre

Registre public recensant l’ensemble des documents relatifs au découpage des propriétés immobilières dans une commune. Le cadastre délimite les parcelles de terrains et les propriétaires de chaque commune.

Certificat d’urbanisme

Document administratif délivré par la mairie de la commune d’implantation et qui fait état des règles d’urbanisme applicables au terrain en vue d’un projet de construction.